Conditions d’utilisation

Article 1 — Identification du Vendeur

La société FUMUP LTD, inscrite au registre du commerce de Malte sous le numéro C 76367, dont le siège social est situé à 127, Bayview, Triq Ta' Fjuri, SPB 0001, San Pawl il-Baħar, Malte (ci-après « le Vendeur »), exploite une boutique physique et/ou en ligne dédiée à la vente de cigarettes électroniques jetables, d'e-liquides et d'accessoires connexes.

Article 2 — Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute vente de produits réalisée par le Vendeur, que ce soit en magasin ou via son site internet, à destination de tout acheteur (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout achat. Toute commande ou achat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 3 — Restriction d'Âge et Vérification

Conformément à la législation maltaise et aux directives européennes sur les produits du tabac et produits connexes (Directive TPD 2014/40/UE, transposée en droit maltais par le S.L. 457.14), la vente de cigarettes électroniques et de puffs est strictement interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans.

3.1 Obligations du Client

Le Client déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans lors de son entrée sur le site.

En cochant la case en validant le pop-up d'âge à l'entrée, le Client reconnaît formellement avoir 18 ans ou plus et accepte d'en être seul responsable en cas de fausse déclaration.

3.2 Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration de la part du Client quant à son âge. Le Client ayant fourni de fausses informations engage sa seule responsabilité et celle, le cas échéant, des personnes l'ayant assisté dans l'achat.

Article 4 — Produits

4.1 Description des Produits

Les produits proposés à la vente sont principalement des cigarettes électroniques jetables et rechargeable, des e-liquides, des kits et accessoires pour cigarettes électroniques. Chaque produit est décrit sur le lieu de vente ou sur le site internet avec ses caractéristiques essentielles : marque, capacité, teneur en nicotine, nombre de bouffées estimé.

4.2 Teneur en Nicotine

Conformément à la réglementation maltaise et européenne :

  • Les e-liquides contenant de la nicotine sont limités à une concentration maximale de 20 mg/mL.

  • La contenance maximale des cartouches ou réservoirs est de 2 mL pour les produits préremplis.

4.3 Disponibilité

Les offres de produits sont présentées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un remboursement ou un produit de substitution.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA maltaise applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou de l'achat en boutique.

  • TVA maltaise standard : 18 %

  • Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément avant validation de la commande.

  • Toute promotion ou réduction est valable dans la limite des stocks et pendant la durée indiquée.

Article 6 — Modalités de Commande

le processus est le suivant :

  • Pop-up de vérification de l'âge

  • Sélection des produits dans le panier

Saisie des coordonnées de livraison

Choix du mode de paiement

  • Validation et confirmation de la commande par e-mail

La commande est réputée ferme et définitive après réception de la confirmation par e-mail et encaissement du paiement.

Article 7 — Paiement

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire et cryptomonnaies (NowPayment, Visa, Mastercard, American Express)
  • Virement bancaire (pour les commandes professionnelles d'un montant supérieur à 200 €)

Le paiement est exigible intégralement au moment de l'achat ou de la validation de la commande en ligne. En cas de paiement refusé ou frauduleux, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande sans préavis.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones de livraison

Le Vendeur assure la livraison sur l'ensemble du territoire maltais, ainsi qu'à l'international selon les conditions précisées sur le site.

8.2 Délais

  • Livraison à Malte : 2 à 4 jours ouvrables

  • Livraison internationale : 3 à 7 jours ouvrables selon la destination

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont affichés clairement avant validation de la commande. La livraison est offerte à partir d'un certain montant d'achat, tel qu'indiqué sur le site ou en boutique.

8.4 Réception

À réception, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie (produit manquant, emballage endommagé) doit être signalée au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 9 — Droit de Rétractation

9.1 Principe

Conformément au Consumer Affairs Act maltais (Chapitre 378) et à la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif.

9.2 Exclusions

Toutefois, certains produits ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation en raison de leur nature :

  • Produits descellés ou ouverts pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cartouches ouvertes, puffs entamées)

  • E-liquides dont le flacon a été ouvert ou utilisé

  • Produits personnalisés ou commandés sur mesure

9.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@fumup.com, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, le numéro de commande et les produits concernés. Le retour des produits doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification, à la charge du Client (frais de retour), dans leur emballage d'origine, non ouverts.

9.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire.

Article 10 — Garanties

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions légales maltaises et européennes, le Vendeur garantit la conformité des produits vendus. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la livraison, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, un remboursement.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur garantit également les produits contre tout vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client doit signaler le vice dans un délai raisonnable après sa découverte.

10.3 Exclusions de garantie

  • Usure normale du produit

  • Dommages résultant d'une utilisation non conforme ou abusive

  • Modifications ou réparations non autorisées par le Vendeur

  • Dommages causés par un choc, une chute ou une immersion dans un liquide

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes à la réglementation maltaise et européenne. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Usage des produits contraire aux indications du fabricant ou aux présentes CGV

  • Utilisation des produits par des mineurs suite à une fausse déclaration d'âge

  • Dommages corporels résultant d'une utilisation inadaptée, notamment en cas d'allergie aux composants

  • Dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner

Le Client est informé que la cigarette électronique et les puffs contiennent de la nicotine, substance addictive. Ces produits sont destinés aux fumeurs adultes souhaitant une alternative à la cigarette classique. Ils sont déconseillés aux non-fumeurs, aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes souffrant de maladies cardiovasculaires.

Article 12 — Conformité Réglementaire

Le Vendeur déclare se conformer à l'ensemble des obligations réglementaires applicables à Malte :

  • Directive TPD 2014/40/UE transposée en droit maltais (S.L. 457.14 — Tobacco (Smoking Control) Act)

  • Notification des produits du tabac et produits connexes auprès de l'autorité maltaise compétente (Health Promotion and Disease Prevention Directorate)

  • Règles d'étiquetage obligatoires : avertissements sanitaires, composition, teneur en nicotine

  • Interdiction de publicité sur les produits du tabac et cigarettes électroniques

  • Obligation de vérification de l'âge des acheteurs

Le Client est invité à vérifier la légalité des produits achetés dans son pays de destination en cas d'importation personnelle.

Article 13 — Données Personnelles

Dans le cadre de ses activités, le Vendeur collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et au Data Protection Act maltais (Chapitre 586).

13.1 Données collectées

  • Données d'identification : nom, prénom

  • Données de contact : adresse, e-mail, numéro de téléphone

  • Données de paiement : traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement

13.2 Finalités

  • Traitement et suivi des commandes

  • Vérification de l'âge légal

  • Obligations légales et comptables

13.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à contact@fumup.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l'Information and Data Protection Commissioner (IDPC) de Malte.

Article 14 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site internet et de la boutique physique du Vendeur (logos, marques, visuels, textes, descriptions produits) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable écrite du Vendeur est strictement interdite.

Article 15 — Résolution des Litiges

15.1 Litiges

En cas de litige relatif à une commande ou à l'application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à contact@fumup.com. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

15.2 Juridiction compétente

Dans le cas exceptionnel où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, et en dernier recours uniquement, les tribunaux maltais seraient seuls compétents, en application du droit maltais. Conformément à la réglementation européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Malte, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celui-ci est un consommateur résidant dans un État membre de l'Union Européenne.

Article 17 — Dispositions Diverses

  • Si une clause des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

  • Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

  • Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui est de leur objet.